En Fait
La Banque Cantonale Vaudoise (BCV) est une société anonyme de droit public au sens de l'art. 763 al. 2 CO. Jusqu'au 31 décembre 1995, le canton de Vaud a détenu 52,3% de son capital-actions. Pour la période fiscale 1995, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud l'a assujettie à l'impôt fédéral direct sur l'entier de son bénéfice (84'524'300 fr.) et de son capital imposables (1'722'412'000 fr.). La BCV a contesté cette imposition devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, qui a rejeté son recours.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, la taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance du Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune compétence pour décider si une personne morale peut bénéficier d'une exonération en vertu de l'art. 56 LIFD. La BCV ne peut être exonérée ni en vertu de l'art. 56 let. b LIFD, car elle n'est pas un établissement de droit public cantonal, ni en vertu de l'art. 56 let. g LIFD, car ses activités sont principalement orientées vers la recherche du profit, même…