En Fait
Le 25 octobre 1980, [B.] circulait au volant de sa voiture Porsche Carrera lorsqu'il a perdu la maîtrise de son véhicule, qui a détruit un arbre et basculé par-dessus un muret. La voiture a été gravement endommagée. [B.] a fait réparer sa voiture par l'usine Porsche à Stuttgart, qui a établi une facture de 23'604,93 DM, soit 21'504 francs 05. [B.] a également payé 1'128 francs 90 à la douane.
Le 26 janvier 1982, [B.] a ouvert une action en paiement de 21'504 francs 05 et de 1'128 francs 90, avec intérêt, contre la commune de Lausanne, propriétaire de la route, à qui il reprochait un défaut de construction ou d'entretien.
La commune de Lausanne a invoqué la prescription, contesté sa responsabilité et opposé en compensation une créance de 760 francs pour le remplacement de l'arbre.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de [B.] et annulé le jugement de la cour cantonale qui avait rejeté la demande pour cause de prescription.
Selon le Tribunal fédéral, l'action de [B.] se fonde sur l'art. 58 CO, à l'exclusion de toute disposition de la loi sur la circulation routière. Par conséquent, la prescription de deux ans prévue à l'art. 83 LCR n'est pas applicable.
Le Tribunal fédéral a considéré que [B.] n'avait pas nécessairement…