En Fait

A. et D. se sont mariés le 6 mars 1980 en Italie. D. travaillait dans la construction de tunnels et était assuré à la prévoyance professionnelle d'Implenia depuis le 1er août 2001. Suite à un accident professionnel en novembre 2001, D. a perçu une rente d'invalidité de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) à partir de novembre 2005. L'office AI du canton des Grisons lui a accordé une rente d'invalidité entière (degré d'invalidité : 100 %) du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2005, puis une demi-rente d'invalidité (degré d'invalidité : 54 %) à partir du 1er novembre 2005. Implenia Prévoyance n'a versé aucune prestation en raison d'une surindemnisation. Le mariage d'A. et D. a été divorcé en mai 2006. D. est décédé le 10 juin 2009.

A. a formé un recours après coup contre la communauté héréditaire de D. pour compléter le jugement de divorce sur le point de la prévoyance. Le tribunal de district E. a ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie accumulée et a renvoyé l'affaire au tribunal cantonal des caisses de pension pour la mise en œuvre de la compensation de prévoyance.

Le tribunal administratif du canton des Grisons a refusé le partage de l'avoir de prévoyance, car le cas de prévoyance invalidité du défunt D. était survenu le 1er novembre 2002, bien qu'il n'ait jamais perçu de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle en raison d'une surindemnisation. Le tribunal administratif a renvoyé l'affaire au tribunal de district E. pour fixer une indemnisation appropriée conformément à l'art. 124, al. 1 CC.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du tribunal administratif. Il a expliqué que le cas de prévoyance invalidité ne survient pas avec l'incapacité de travail sous-jacente, mais avec le début du droit à une rente d'invalidité. Cela s'applique également lorsque l'assuré n'a jamais perçu de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle en raison d'une surindemnisation.

Le Tribunal fédéral a déclaré que l'art. 26, al. 2 LPP constitue une réglementation…