Décision sur la remise de documents commerciaux dans le cadre d'un contrôle spécial

En Fait

Les actionnaires majoritaires de la société [Z. SA] ont obtenu une décision de l'assemblée générale d'effectuer un contrôle spécial. Le président du tribunal de commerce du canton de Saint-Gall a alors ordonné un contrôle spécial et a obligé le président du conseil d'administration de la société [Z. SA], [A.], à fournir des informations sur les relations de la société [Z. SA] avec ses filiales. De plus, il a autorisé l'expert-contrôleur à exiger, le cas échéant, les documents commerciaux nécessaires auprès des filiales.

La société X. SA, ancienne filiale de la société [Z. SA], dont la nouvelle société mère est la société Y. AG, ainsi que [A.] en tant que personne formellement tenue de fournir des informations, s'opposent à la remise de documents commerciaux de la société X. SA dans le cadre de la procédure de contrôle spécial sur la société Z. SA.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le recours de droit public contre la décision du président du tribunal de commerce est recevable. La remise de documents commerciaux dans le cadre d'un contrôle spécial n'est pas un litige de droit civil au sens des art. 45 et 46 LTF, mais une règle de preuve ou de procédure de droit fédéral conformément à l'art. 697d, al. 2, CO. Les litiges à ce sujet sont exclus de la procédure de recours et peuvent donc faire l'objet d'un recours de droit…