Rejet de la garantie d'une rente de nécessité selon l'art. 152 CC

En Fait

Le cas concerne la question de savoir si une rente de nécessité accordée selon l'art. 152 CC peut être garantie conformément à l'art. 43 al. 2 CO. L'épouse divorcée avait obtenu du Tribunal supérieur une rente de nécessité selon l'art. 152 CC et en demandait maintenant la garantie.

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de garantie de la rente. Il a expliqué que la rente selon l'art. 152 CC n'a pas un caractère indemnitaire comme celle de l'art. 151 al. 1 CC, mais qu'elle est due à titre d'obligation de solidarité post-matrimoniale au-delà de la dissolution du mariage. La réglementation de la responsabilité civile de l'art. 43 al. 2 CO ne peut donc pas être appliquée par analogie.

En Droit

Le Tribunal fédéral a souligné que, bien que selon le texte de l'art. 7 CC les dispositions générales du CO soient également applicables à d'autres rapports de droit civil, la particularité d'un rapport de droit civil peut conduire à une limitation ou à une modification des dispositions du CO applicables.

En l'espèce, les faits de l'art. 43 al. 2 CO et ceux de l'art. 152 CC ne sont pas équivalents. En particulier, on ne…