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Art. 292 CC

Sûretés

Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d’entretien ou qu’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d’entretien futures.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
    ATF 107 II 396
    · 18/06/1981 · 10 citations Résumé
  2. 2
    : avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification
    ATF 143 III 177
    · 06/03/2017 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique
    ATF 138 III 145
    · 26/01/2012 · 5 citations Résumé
  4. 4
    En effet, le devoir d'assistance de l'époux disposant de moyens supérieurs à ceux de l'autre époux perdure, envers ce dernier, pour des considérations tant sociales que d'équité
    ATF 119 II 12
    · 08/02/1993 · 1 citations Résumé
  5. 5
    ATF 72_II_165
    01/01/1946 · 0 citations
  6. 6
    ATF 51_III_217
    01/01/1925 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • bezüglich des Scheidungspunkts vor Bundesgericht, ZBJV 132/1996 S. 254 ff., mit vielen Nachweisen).
    5C_129/2001
    · 06/09/2001 · 2 citations de Résumé
  • Entscheid Kantonsgericht, 24.05.2017
    FO.2015.18
    · 24/05/2017 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZSU.2019.215
    ZSU.2019.215
    · 25/04/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.