En Fait
Les parties se sont mariées en 1967 et ont deux enfants. Après 25 ans de mariage, ils se sont séparés en 1992. La demanderesse a introduit une action en divorce en 1993, et le défendeur a demandé à son tour le divorce par requête reconventionnelle. Le tribunal de district a prononcé le divorce et a condamné le défendeur à payer des contributions d'entretien. La cour d'appel a confirmé le divorce et a fixé le partage des prestations de prévoyance et les créances de la demanderesse en matière de droit de propriété.
La demanderesse a demandé au Tribunal fédéral une augmentation de la contribution d'entretien mensuelle et une garantie dans le montant de Fr. 150'000.--. Elle a également demandé le transfert de la moitié de la prestation de sortie du défendeur, calculée pour la durée du mariage, sur son compte de libre passage.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la cour d'appel avait raison de ne pas entrer en matière sur la demande des parties de divorcer selon le nouveau droit. La question de la faute dans la rupture du mariage est devenue sans importance pour le divorce par demande et requête reconventionnelle avec l'entrée en vigueur du nouveau droit.
Le Tribunal fédéral a également confirmé la décision de la cour d'appel concernant le partage des prestations de prévoyance. La date de référence pour le calcul de la prestation de sortie était le 1er décembre 2000, et la demanderesse n'avait pas contesté cette date.
Le Tribunal fédéral a décidé en outre que la cour d'appel n'avait pas déterminé de manière inusuelle la contribution…