Art. 116 CC
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 116 CC2 citations
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2Transformation en divorce sur requête commune1 citations
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3ATF 73_I_3300 citations22/08/1947 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Divorce2 citations
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slos von der Kontrolle abgeschrieben (OR. 1998. 50460), während seine Klage an prozessualer Säumnis scheiterte (OR. 1999. 50036).1 citations
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bezüglich des Scheidungspunkts vor Bundesgericht, ZBJV 132/1996 S. 254 ff., mit vielen Nachweisen).0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.