Art. 116 CC

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    · 05/09/2011 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Transformation en divorce sur requête commune
    · 03/10/2013 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_I_330
    22/08/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce
    · 10/04/2008 · 2 citations de Résumé
  • slos von der Kontrolle abgeschrieben (OR. 1998. 50460), während seine Klage an prozessualer Säumnis scheiterte (OR. 1999. 50036).
    · 20/12/2001 · 1 citations de
  • bezüglich des Scheidungspunkts vor Bundesgericht, ZBJV 132/1996 S. 254 ff., mit vielen Nachweisen).
    · 06/09/2001 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.