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Art. 140 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 52_II_411
    01/01/1926 · 3 citations
  2. 2
    Convention anticipée sur les effets du divorce
    ATF 145 III 474
    · 23/08/2019 · 1 citations Résumé
  3. 3
    ATF 53_II_100
    18/05/1927 · 1 citations
  4. 4
    Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
    ATF 135 III 585
    · 12/08/2009 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)
    ATF 127 III 129
    · 08/02/2001 · 0 citations Résumé
  6. 6
    1. Incapacité de discernement totale, partielle: conséquences dans une action en divorce pour le demandeur et le défendeur (consid. 1). 2. Art. 140 CC; conditions de l'abandon malicieux (consid. 2); lorsque les conditio…
    ATF 85 II 221
    · 18/09/1959 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_114/2003
    04/12/2003 · 3 citations de
  • Divorce
    5A_43/2016
    · 30/01/2017 · 1 citations de
  • Grundbuchanmeldung
    5A_346/2009
    · 12/08/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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