Sortie d'un membre d'une association par accord contractuel

En Fait

[Z.], né le 12 juillet 1942, a été employé chez A., une entreprise de charpenterie, du 15 février 1961 au 31 décembre 1997, puis chez sa successeure juridique, la SA B. La SA [B.] était membre de l'Association suisse des entrepreneurs généraux (SBV). Le 12 novembre 2002, le SBV, le Syndicat de la construction et de l'industrie ainsi que le syndicat Syna ont conclu la Convention collective de travail pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (CCT FAR), dont le champ d'application comprenait notamment le secteur de la charpenterie.

Le 24 février 2003, l'Association Holzbau Suisse (un groupe spécialisé du SBV) et 652 entreprises de construction de bois, qui étaient à la fois membres de Holzbau Suisse et du SBV, ont demandé une modification des statuts du SBV dans le but de permettre aux membres de Holzbau Suisse de se retirer du SBV jusqu'au 31 mars 2003. L'Assemblée générale du SBV a adopté une modification statutaire correspondante le 26 mars 2003. La SA B. - comme la plupart des entreprises de construction de bois - s'est retirée du SBV au 31 mars 2003.

Par arrêt du Tribunal fédéral 5C.67/2006 du 8 juin 2006, le recours contre la modification des statuts du 26 mars 2003 a été admis en dernière instance et la décision de l'Assemblée générale a été annulée.

Le 28 janvier 2004, [Z.] a demandé à la Fondation pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR) les prestations réglementaires pour la retraite anticipée. La Fondation a rejeté cette demande au motif que la SA [B.] avait résilié son adhésion au SBV au 31 mars 2003 et n'était donc pas soumise à la CCT FAR.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la SA [B.] s'était retirée du SBV à la fin du mois de mars 2003 par accord contractuel. La CCT FAR, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, n'a donc jamais été contraignante pour la SA B. La question de savoir si la CCT FAR aurait eu des effets résiduels en cas de retrait après son entrée en vigueur devient ainsi sans objet. La demande de l'opposant [Z.] pour une rente de transition selon la CCT FAR doit donc être rejetée.

Le Tribunal fédéral a expliqué que, outre le retrait…