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Art. 70 CC

Entrée et sortie

1 L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.
2 Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.
3 La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA, art. 60 ss CC
    ATF 118 V 264
    · 13/10/1992 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 70 al. 2 CC, art. 1er al. 2 LAMA: Droit d'un membre de démissionner d'une caisse-maladie constituée en association
    ATF 117 V 53
    · 19/03/1991 · 2 citations
  3. 3
    Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
    ATF 134 III 625
    · 25/09/2008 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 71_II_194
    05/07/1945 · 1 citations
  5. 5
    Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
    ATF 131 III 97
    · 09/12/2004 · 0 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC
    ATF 88 II 209
    · 11/09/1962 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_547/2007
    · 25/09/2008 · 2 citations de
  • 4C_57/2006
    20/04/2006 · 2 citations de
  • 4P_240/2006
    05/01/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.