En Fait
Le cas concerne un litige juridique entre le fiduciaire de Büterra-Immobilien AG, Dr. Max Muri, et l'avocat Dr. Max Lebedkin. Dr. Lebedkin a été chargé par Büterra-Immobilien AG de recouvrer le produit de la vente d'un bien immobilier. Après déduction de certains paiements, il lui restait Fr. 68'527.50, qui ont été saisis par la Handelsbank Luzern AG. Dans le cadre d'un accord, Büterra-Immobilien AG a cédé fiduciairement la créance contre Dr. Lebedkin à Dr. Muri.
Dr. Lebedkin voulait compenser ses créances de remboursement d'une caution et d'honoraires pour la défense de l'unique actionnaire de Büterra-Immobilien AG, Adolf Bürgisser, avec la créance de la société contre lui. Dr. Muri s'est opposé à cette compensation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la compensation n'est pas admissible. Certes, les exceptions qui s'opposaient à la créance du cédant peuvent également être opposées au cessionnaire. Cependant, la compensation suppose que deux personnes se doivent mutuellement quelque chose. Or, la créance que Dr. Lebedkin veut compenser ne lui est pas due par Büterra-Immobilien AG, mais par son unique actionnaire Bürgisser.
Le Tribunal fédéral explique que la société anonyme doit être traitée comme une personne juridique distincte, même en présence d'un unique actionnaire. Son patrimoine et ses dettes ne se confondent pas avec ceux de l'actionnaire. Par conséquent, Dr. Lebedkin ne peut pas compenser sa créance contre Bürgisser avec la créance de la…