En Fait

Par ordonnance de saisie n° 98/73 du 2 mai 1973, le président du tribunal civil de Bâle-Ville a autorisé, à la demande de la Banque de l'escompte et du commerce SA, une saisie contre la Fondation familiale "Crisanus", à Vaduz, pour un montant de 80'000'000 CHF plus 5% d'intérêts depuis le 12 novembre 1962. La saisie portait sur les dividendes de 1971 et 1972 décidés par l'assemblée générale des actionnaires de Ciba-Geigy SA ainsi que sur les coupons n° 3 et 4 à présenter pour faire valoir ces créances, sur toutes les actions nominatives de Ciba-Geigy SA inscrites au registre des actions au nom de la Fondation familiale "Crisanus".

Le 12 juin 1973, Ciba-Geigy SA a informé l'Office des poursuites de Bâle-Ville qu'aucun des coupons de dividende mentionnés dans la notification de saisie ne se trouvait en sa possession sous forme non encaissée. Par décision du 19 juin 1973, l'Office des poursuites a alors déclaré la saisie infructueuse.

La Banque de l'escompte et du commerce SA a recouru contre cette décision auprès de l'autorité de surveillance de l'Office des poursuites et des faillites de Bâle-Ville. Le recours a été rejeté par décision du 17 juillet 1973.

Par le présent recours adressé à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, la Banque de l'escompte et du commerce SA a demandé l'annulation de la décision de l'autorité de surveillance et de la déclaration de l'Office des poursuites selon laquelle la saisie n° 98/73 était infructueuse, dans la mesure où elle concernait les objets de la saisie sous lit. b, et d'ordonner à l'Office des poursuites de Bâle-Ville d'exécuter régulièrement la saisie auprès du tiers débiteur Ciba-Geigy SA.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a fait valoir que les coupons de dividende sont des titres au porteur et que la créance de paiement des dividendes ne peut être saisie qu'avec les coupons correspondants dans lesquels elle est incorporée. Sans présentation du coupon, la société anonyme ne peut pas verser de dividende.

En outre, le Tribunal fédéral a…