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Art. 978 CO

Définition

1 Est titre au porteur tout papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme l’ayant droit.
2 Toutefois le débiteur ne peut plus valablement payer lorsque les autorités judiciaires ou de police lui en ont fait défense.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO
    ATF 109 II 239
    · 30/08/1983 · 2 citations Résumé
  2. 2
    ATF 67_III_10
    01/01/1941 · 2 citations
  3. 3
    Titre au porteur
    ATF 84 II 281
    · 27/03/1958 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
    ATF 123 IV 132
    · 09/06/1997 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3).…
    ATF 99 III 18
    · 10/08/1973 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
    ATF 80 II 26
    · 02/02/1954 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2021.17
    HOR.2021.17
    · 21/08/2025 · 1 citations de
  • HOR.2025.3
    21/08/2025 · 0 citations de
  • Versicherungsverhältnis wird im Bereich der OKP ausschliesslich vom öffentlichen Recht bestimmt. Die Prämienzahlungspflicht ergibt sich ausschliesslich aus dem Gesetz. Prämienausstände ausgewiesen. Die Forderung ist zu verzinsen und die verlangten Mahn- und Bearbeitungsspesen sind verhältnismässig. (BGE 9C_167/2025)
    KV.2024.00076
    · 27/12/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.