En Fait

La commune d'Engelberg a formé un recours de droit administratif contre une décision du président du tribunal administratif du canton d'Obwald. Celui-ci avait refusé d'impartir aux demanderesses (les filles de la propriétaire foncière Marie Barmettler) un délai pour déposer la demande avec effet extinctif.

Le litige portait sur la question de l'indemnisation pour une expropriation matérielle ainsi que pour le dommage de domicile suite à une modification du plan d'affectation, par laquelle le bien-fonds de la propriétaire foncière a été affecté à la zone des constructions et installations publiques.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet le recours de droit administratif. Il constate que la procédure cantonale ne satisfait pas aux exigences de l'art. 33 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).

Selon le droit cantonal, les propriétaires fonciers n'ont que la possibilité de former un recours auprès du tribunal administratif en cas de non-acceptation de la décision de la commission d'estimation. Cela ne suffit cependant pas, car l'art. 33 al. 2 LAT exige au moins un recours…