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Art. 33 LAT

Droit cantonal

1 Les plans d’affectation sont mis à l’enquête publique.
2 Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d’affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d’exécution.
3 Il prévoit:
  1. a. que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;
  2. b. qu’une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d’examen.
4 Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l’art. 25a, al. 1, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 141 citations Résumé
  2. 2
    Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure; art. 50 al. 1 et art. 29a Cst.; § 238 PBG/ZH; § 20 al. 1 VRG
    ATF 145 I 52
    · 05/09/2018 · 98 citations Résumé
  3. 3
    Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
    ATF 136 II 281
    · 02/06/2010 · 94 citations Résumé
  4. 4
    Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
    ATF 121 II 171
    · 21/07/1995 · 82 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
    ATF 137 II 30
    · 25/01/2011 · 78 citations
  6. 6
    Caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
    ATF 135 II 286
    · 16/06/2009 · 65 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.