En Fait
X. est propriétaire de deux parcelles contiguës à Vernier, classées en zone résidentielle (zone de villas) depuis 1952. Ces terrains se trouvent dans les environs de l'aéroport international de Genève. En 2002, X. a demandé une indemnité pour expropriation matérielle à la Commission fédérale d'estimation, faisant valoir que les restrictions prévues par la législation fédérale sur la protection de l'environnement (notamment l'art. 31 OPB) avaient rendu ses parcelles impropres à la construction de logements. La Commission fédérale d'estimation a admis sa compétence et reconnu le droit de X. à une indemnité. L'État de Genève a recouru contre cette décision devant le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision de la Commission fédérale d'estimation. Il a considéré que la Commission était incompétente pour statuer sur les prétentions de X. en raison d'une expropriation matérielle. En effet, lorsque l'indemnité est demandée en raison de l'application de l'art. 22 LPE (qui entraîne un refus de permis de construire), la situation présente une analogie avec un déclassement d'un terrain à bâtir, pour lequel la compétence relève des juridictions…