Compétence pour l'examen d'une demande de libération provisoire après l'entrée en force du jugement

En Fait

La procédure concerne la compétence pour l'examen d'une demande de libération provisoire après l'entrée en force du jugement. Le recourant, [X.] , a été condamné par la Cour supérieure du canton de Berne pour plusieurs blessures corporelles graves à une peine de trois ans de privation de liberté. En outre, une mesure thérapeutique stationnaire et un traitement de la dépendance ont été ordonnés. La 1ère Chambre pénale de la Cour supérieure a ordonné la prolongation de la détention préventive. Après que le Tribunal fédéral a rejeté un recours en matière pénale formé par [X.] , celui-ci a demandé sa libération de la détention préventive. La Section de l'exécution des peines et des mesures du canton de Berne a transmis la demande à la 1ère Chambre pénale de la Cour supérieure, qui s'est déclarée incompétente et a renvoyé la demande à la Section de l'exécution des peines et des mesures.

Le Ministère public général du canton de Berne a formé un recours en matière pénale et a demandé que la décision de la 1ère Chambre pénale de la Cour supérieure soit annulée et que l'affaire soit renvoyée à la 1ère Chambre pénale pour qu'elle statue sur la demande de libération provisoire. Le défendeur, [X.] , se trouvait à nouveau en détention préventive pendant la procédure devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a dû décider si la 1ère Chambre pénale de la Cour supérieure ou la Section de l'exécution des peines et des mesures du canton de Berne était compétente pour examiner la demande de libération provisoire. L'instance précédente a fait valoir que, avec l'entrée en force du jugement, la procédure pénale prend fin et que les dispositions relatives à l'exécution des peines et des mesures sont applicables. La recourante a soutenu que le message relatif à l'unification de la procédure pénale précise que le code de procédure pénale doit également contenir des dispositions qui s'appliquent au-delà de l'entrée en force du jugement.

Le Tribunal fédéral a constaté que le code de procédure pénale ne contient pas de disposition relative à la libération de la détention préventive ordonnée en vertu de l'art. 440 CPP. Lorsque, pour ordonner définitivement la détention préventive aux…