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Art. 231 CPP

Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance

1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
  1. a. pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
  2. b. en prévision de la procédure d’appel.
2 Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
  1. a. demander au tribunal de première instance d’assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP , afin d’assurer sa présence à la procédure d’appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l’imposition de mesures devant l’autorité de recours;
  2. b. demander à la direction de la procédure de la juridiction d’appel, par l’entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s’il existe un danger sérieux et imminent qu’il compromette de manière grave et imminente la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu’à ce que la direction de la procédure de la juridiction d’appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.
3 Si l’appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l’imputation de la détention subie après le jugement.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
    ATF 143 IV 168
    · 29/03/2017 · 48 citations Résumé
  2. 2
    Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité
    ATF 139 IV 270
    · 16/10/2013 · 38 citations Résumé
  3. 3
    Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP
    ATF 139 IV 94
    · 17/01/2013 · 20 citations Résumé
  4. 4
    Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
    ATF 142 IV 105
    · 25/02/2016 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel
    ATF 139 IV 186
    · 06/03/2013 · 14 citations Résumé
  6. 6
    Maintien en détention ordonné par le tribunal de première instance; exigences de motivation
    ATF 139 IV 179
    · 27/03/2013 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.