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Art. 232 CPP

Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel

1 Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d’appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le prévenu par la police et l’interroge.
2 La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n’est pas sujette à recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Détention après le prononcé du jugement d'appel
    ATF 139 IV 277
    · 16/12/2013 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure
    ATF 139 IV 175
    · 18/04/2013 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Détention ordonnée par la juridiction d'appel; exigences de motivation
    ATF 138 IV 81
    · 19/04/2012 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP
    ATF 146 I 115
    · 31/03/2020 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante; règles de procédure applicables
    ATF 151 IV 330
    · 28/05/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.