Art. 233 CPP
Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel
La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté39 citations
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2Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité17 citations
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3Libération requise en procédure d'appel; pas de droit à une audience10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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Ordonnance de détention préventive9 citations
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9 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.