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Art. 379 CPP

Dispositions applicables

Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s’appliquent par analogie à la procédure de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation à des faits nouveaux en procédure d'appel
    ATF 147 IV 167
    · 11/03/2021 · 34 citations Résumé
  2. 2
    Autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles
    ATF 143 IV 214
    · 10/04/2017 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Modification de l'accusation
    ATF 149 IV 42
    · 29/11/2022 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale
    ATF 139 IV 161
    · 28/02/2013 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe "ne bis in idem"; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
    ATF 143 IV 104
    · 23/12/2016 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.