En Fait
L'affaire oppose un fournisseur de prestations (l'Association de l'Hôpital X) à un assureur-maladie (Visana) concernant le droit de ce dernier de subordonner la prise en charge des frais d'hospitalisation pour une durée supérieure à 30 jours à la justification médicale par le fournisseur d'une prolongation de l'hospitalisation. Les trois patientes assurées auprès de Visana ont été hospitalisées à l'Hôpital de G. géré par l'Association de l'Hôpital X. Pour chacune d'elles, Visana a délivré une garantie de paiement limitée à 30 jours, avec la possibilité de prolongation sur la base d'un rapport médical. L'hôpital a refusé de fournir ces rapports, considérant que la limitation systématique de la durée de garantie mettait en doute le caractère économique du traitement. Visana n'a donc pris en charge que les 30 premiers jours d'hospitalisation. L'Association de l'Hôpital X a alors saisi le Tribunal arbitral cantonal pour obtenir le paiement des frais restants.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que les assureurs-maladie ont non seulement le droit, mais également l'obligation d'exercer, avec l'assistance de leur médecin-conseil, un contrôle suivi du traitement hospitalier afin de vérifier son caractère économique, conformément aux art. 32 al. 1, 39 al. 1, 49 al. 3 et 57 LAMal. Une limitation de la durée de la garantie de paiement, qui peut ensuite être prolongée sur la base d'informations médicales, est un moyen adéquat de s'assurer de la justification médicale d'un séjour hospitalier relativement long. Cependant, ce contrôle doit respecter certains principes : il ne doit…