En Fait
S. était assuré auprès d'Assura pour les prestations de l'assurance-maladie obligatoire (AMO) et auprès d'Assura S.A. pour les prestations en division privée. Du 24 au 27 juin 2006, il a été hospitalisé dans la division privée de l'hôpital X., puis transféré le 26 juin à l'hôpital Y. L'hôpital X. a facturé le transport de transfert de 255 CHF à S. Après désaccord sur le paiement de ces frais de transport, l'assurance-maladie a saisi le tribunal arbitral cantonal en vertu de l'art. 89 LAMal. Le tribunal a rejeté la demande, considérant que l'hôpital avait facturé à juste titre les frais de transport de 255 CHF au patient.En Droit
Le Tribunal fédéral examine si la facturation séparée des frais de transport pour les patients en division privée est conforme à l'art. 44 al. 1 LAMal sur la protection tarifaire. Il considère que l'art. 44 al. 1 LAMal ne s'applique pas aux prestations fournies en division privée d'un hôpital. Le régime tarifaire pour cette division est régi par le droit cantonal et non par le LAMal. L'hôpital…