En Fait

[S.], ressortissant de l'État X, a déposé une demande de rente d'invalidité en Suisse en 1992, qui a été rejetée au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de l'ancien droit, à savoir dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse au moment de la survenance de l'invalidité. En 1997, il a déposé une nouvelle demande, qui a également été rejetée. Le Tribunal fédéral a finalement admis son recours, considérant que les nouvelles dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS lui permettent désormais de prétendre à une rente d'invalidité s'il remplit les conditions du nouveau droit, notamment une année de cotisations lors de la survenance de l'invalidité.

En Droit

Selon le Tribunal fédéral, lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé à un requérant ressortissant d'un État avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse, cette personne peut désormais prétendre à une telle rente si elle remplit les conditions prévues par le nouveau droit (art. 6 al. 2 LAI), notamment la condition d'une durée minimale de cotisations d'une année lors de la survenance de l'invalidité.

En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que l'invalidité de [S.] était survenue en 1979, bien avant son arrivée en Suisse en 1987, et qu'il n'avait donc…