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Art. 9 LAI

Conditions d’assurance

1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger.
1bis Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative et s’éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement.
2 Une personne qui n’est pas ou n’est plus assujettie à l’assurance a toutefois droit aux mesures de réadaptation jusqu’à l’âge de 20 ans au plus si l’un de ses parents:
  1. a. est assuré facultativement;
  2. b. est assuré obligatoirement pour une activité professionnelle exercée à l’étranger: 1. conformément à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAVS , 2. conformément à l’art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, 3. en vertu d’une convention internationale.
3 Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA ) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s’ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l’art. 6, al. 2, ou si:
  1. a. lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte, s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse, et si b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l’étranger, si leur mère a résidé à l’étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l’AI prend en charge les dépenses occasionnées à l’étranger par l’invalidité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 9 al. 1 LAI, art. 23bis al. 2 RAI
    ATF 110 V 99
    · 06/03/1984 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Let. a al. 1-3 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI introduite le 1 er janvier 2012 (6 e révision AI, 1 er volet; ci-après: Disp. fin
    ATF 145 V 266
    · 17/07/2019 · 45 citations Résumé
  3. 3
    Droit à des mesures médicales pour un enfant de nationalité néerlandaise, vivant avec ses parents en Suisse et souffrant d'une épilepsie congénitale au sens du ch. 387 de l'Annexe à l'OIC; interdiction de la discrim…
    ATF 133 V 320
    · 19/04/2007 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP: Mesures de reclassement et libre prestation de services passive
    ATF 133 V 624
    · 22/10/2007 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 6 et 9 LAI: Clause d'assurance
    ATF 111 V 110
    · 13/06/1985 · 17 citations
  6. 6
    Conditions d'assurance d'un enfant de nationalité étrangère
    ATF 143 V 261
    · 19/07/2017 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.