En Fait
Le canton de Lucerne a intenté une action contre les parents de R.L., un toxicomane majeur, pour les obliger à contribuer aux frais d'exécution des mesures ordonnées à l'encontre de leur fils. R.L. a été condamné en 1977 à une peine de prison avec sursis et à un internement dans un établissement de traitement de la toxicomanie. Ses parents ont refusé de participer aux frais de cette mesure. Le tribunal de première instance a condamné le père à verser 7 500 CHF et la mère à verser 2 500 CHF pour couvrir les frais déjà engagés, ainsi que 600 CHF par mois pour le père et 300 CHF par mois pour la mère pour les frais futurs de l'exécution de la mesure. Les parents ont recouru contre cette décision, mais leurs recours ont été rejetés.En Droit
1. Selon les art. 328 et 329 al. 3 CC et l'art. 299 de la loi de procédure pénale du canton de Lucerne, le canton est autorisé à exiger des parents du condamné le remboursement des frais qu'il a avancés lors de l'exécution de la peine et des mesures. 2. Les parents d'un toxicomane majeur, interné dans un établissement de santé suite à un jugement, sont tenus en vertu de l'art. 328 al. 1 CC de prendre en charge, selon leurs moyens, les frais d'exécution des mesures, pour autant que le condamné ne puisse les supporter lui-même. Bien que le fils ait lui-même causé sa situation de besoin, cela n'exclut pas…