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Art. 329 CC

Demande d’aliments

1 L’action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l’ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l’entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l’autre partie.
1bis L’action alimentaire est exclue lorsque la situation de besoin trouve son origine dans une limitation de l’activité lucrative due à la prise en charge des enfants.
2 Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d’exiger d’un débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.
3 Les dispositions concernant l’action alimentaire de l’enfant et le transfert de son droit à l’entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation alimentaire et aide sociale
    ATF 132 III 97
    · 22/12/2005 · 8 citations Résumé
  2. 2
    ATF 58_II_328
    15/09/1932 · 8 citations
  3. 3
    Dette alimentaire des parents, procédure applicable
    ATF 139 III 368
    · 03/07/2013 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1. Sur la base des art. 328 et 329 al. 3 CC et de l'art. 299 de la loi de procédure pénale lucernoise, le canton est autorisé à exiger des parents du condamné, le rembours…
    ATF 106 II 287
    · 06/11/1980 · 7 citations Résumé
  5. 5
    ATF 76_II_113
    23/02/1950 · 7 citations
  6. 6
    ATF 59_II_1
    01/01/1933 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.