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Art. 368 CP

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1. Sur la base des art. 328 et 329 al. 3 CC et de l'art. 299 de la loi de procédure pénale lucernoise, le canton est autorisé à exiger des parents du condamné, le rembours…
    ATF 106 II 287
    · 06/11/1980 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir
    ATF 133 IV 187
    · 19/06/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.