En Fait
Cette décision concerne une assurée, [C.], qui a subi un accident en 1992 alors qu'elle effectuait un apprentissage de métallière-dessinatrice. Suite à cet accident, elle a bénéficié d'une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité à partir d'avril 1994. En février 1995, elle a commencé une formation d'employée de commerce, prise en charge par l'assurance-invalidité. Pour la prolongation de cette formation de deux ans, l'assurance-invalidité lui a alloué une indemnité journalière réduite ("petite indemnité journalière"). [C.] a contesté le montant de cette indemnité, estimant qu'elle aurait dû bénéficier de la garantie des droits acquis prévue à l'art. 25bis de la Loi sur l'assurance-invalidité (LAI).En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 25bis LAI, qui prévoit le maintien du montant de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents lors de la réadaptation, s'applique également aux cas de formation professionnelle initiale où l'assuré n'a droit qu'à la "petite indemnité journalière" selon l'art. 24 al. 2bis LAI. Cette interprétation se fonde sur le libellé clair de l'art. 25bis LAI, qui ne fait pas de distinction selon le mode de calcul de l'indemnité journalière de…