En Fait

Les faits sont les suivants

  • Les parties se sont mariées le 18 juin 1953 et avaient leur domicile conjugal à Anvers. Le mari est belge, l'épouse est de nationalité suisse (originaire de Mellingen dans le district de Baden, canton d'Argovie). Par son mariage, l'épouse a acquis la nationalité belge de son mari, tout en conservant sa nationalité suisse conformément à l'art. 9 de la loi sur la nationalité suisse de 1952.
  • Le 24 juin 1955, l'épouse s'est rendue en Suisse avec l'enfant, alléguant avoir été menacée par son mari. Le 13 juillet 1955, elle a demandé au maire de sa commune d'origine de Mellingen d'ordonner une tentative de conciliation en vue du divorce.
  • Le 16 juillet 1955, l'épouse a déposé une demande de divorce auprès du tribunal de district de Baden, invoquant l'art. 7 let. g al. 1 LRDC.
  • Le mari a soulevé une exception d'incompétence et d'autorité de la chose jugée, se fondant sur une procédure de divorce qu'il avait introduite le 30 juin 1955 devant le tribunal compétent d'Anvers.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette les exceptions soulevées par le mari

  • L'épouse suisse domiciliée à l'étranger peut agir au for de son lieu d'origine en Suisse, même si elle possède une double nationalité et est domiciliée dans son autre État…