Art. 22 CC
Droit de cité
1 L’origine d’une personne est déterminée par son droit de cité.
2 Le droit de cité est réglé par le droit public.
3 Lorsqu’une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu’elle ou ses ascendants ont acquis.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 55_I_332 citations01/01/1929 · 2 citations
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2ATF 43_I_901 citations15/03/1917 · 1 citations
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3Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l'art. 8b Tit.fin0 citations
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4Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1. La succession d'un Suisse qui avait son dernier domicile en Italie est soumise à la juridiction du lieu d'origine; elle est dès lors régie par le dr…0 citations
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51. For du lieu d'origine dans une action en divorce0 citations
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6ATF 73_I_2300 citations01/01/1947 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.