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Art. 49 OJ

Notification irrégulière

Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 21 de la Convention de Lugano (CL)
    ATF 123 III 414
    · 26/09/1997 · 13 citations Résumé
  2. 2
    For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI)
    ATF 129 III 25
    · 07/10/2002 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 2 et 19 LRCF
    ATF 115 II 237
    · 22/06/1989 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu
    ATF 132 III 178
    · 24/01/2006 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation libanaise; recevabilité du recours en réforme
    ATF 126 III 327
    · 04/07/2000 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54…
    ATF 119 II 391
    · 09/09/1993 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4C_207/2000
    25/01/2001 · 2 citations it
  • 4C_88/2006
    26/09/2006 · 1 citations it
  • Zuständigkeit (Ehescheidungsprozess)
    5C_245/2005
    · 24/01/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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