En Fait

La société Ferrowohlen AG a intenté une action devant le tribunal arbitral prévu par un contrat de pool conclu avec les sociétés Von Moos Stahl AG, Monteforno Acciaierie e Laminatori SA et Von Roll AG. Les défenderesses ont contesté la compétence du tribunal arbitral en invoquant l'art. 15 LCart. Le tribunal arbitral a rejeté cette exception d'incompétence, décision confirmée par le Tribunal supérieur du canton de Zurich et le Tribunal de cassation. Les défenderesses ont alors interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal supérieur.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que seule la voie du recours de droit public est ouverte contre les décisions cantonales sur recours en matière de procédure arbitrale, même lorsqu'elles portent sur des questions de compétence du tribunal arbitral. Bien que l'art. 15 LCart prévoie la nullité de la clause compromissoire pour les litiges futurs relatifs à l'existence, la validité ou la fin d'obligations découlant d'une entente cartellaire, le Tribunal fédéral estime que cette disposition ne permet pas d'attaquer par la voie de la réforme les décisions cantonales sur la compétence du tribunal arbitral.

Examinant le recours comme recours de droit public, le Tribunal fédéral considère que le Tribunal supérieur a violé l'art. 15 LCart en considérant que le litige sur l'interprétation du contrat de pool, notamment sur la question de l'exigence d'unanimité pour les décisions de fixation des…