En Fait
Cette décision du Tribunal fédéral suisse concerne le droit au reclassement d'un assuré auprès de l'assurance militaire. Les faits sont les suivants : - Le litige porte sur le droit du requérant à une mesure de reclassement suite à son invalidité. - La loi sur l'assurance militaire (LAM) prévoit, dans ses articles 33 à 39, les mesures d'intégration et de suivi des assurés invalides ou menacés d'invalidité. - Selon l'article 37 LAM, l'assuré a droit à être reclassé dans une nouvelle activité lucrative si cela est nécessaire en raison de son invalidité et que cela permet de préserver ou d'améliorer de manière substantielle sa capacité de gain. - Cette disposition est rédigée de manière quasiment identique à l'article 17 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. - La jurisprudence relative à l'article 17 LAI est donc applicable par analogie pour définir les conditions du droit au reclassement selon l'article 37 LAM.En Droit
Selon cette jurisprudence, le droit au reclassement suppose notamment que la perte de gain durable due à l'invalidité atteigne environ 20%. Il s'agit d'un seuil indicatif, car les mesures de reclassement entraînent généralement des coûts importants et doivent donc être justifiées par une diminution substantielle…