En Fait
Le Conseil d'État du canton d'Uri a édicté des directives pour l'élection générale du Conseil d'État pour la législature 2016-2020. Il a été décidé que dans les communes avec un ou deux sièges, le système majoritaire (majorz) s'applique, tandis que dans les communes avec trois sièges ou plus, le système proportionnel (proporz) est appliqué. Plusieurs personnes ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre cette décision, estimant que la procédure électorale était inconstitutionnelle.En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que la procédure électorale pour l'élection du Conseil d'État dans le canton d'Uri n'est pas compatible avec la liberté de vote et de scrutin garantie à l'art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale. Certes, les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement de leur système politique et de la procédure électorale, mais celle-ci doit satisfaire aux exigences de l'art. 34 Cst.
Le Tribunal fédéral a expliqué que l'égalité de la valeur du suffrage ne peut pas se concrétiser dans un système purement majoritaire, car tous les suffrages obtenus par des personnes qui ne recueillent pas la majorité des voix dans une circonscription électorale ne sont pas pris en compte pour la répartition des sièges. Un système électoral mixte, comme celui appliqué dans le canton d'Uri, peut également être compatible avec l'art. 34 al. 2 Cst., à condition que le législateur cantonal veille à ce qu'un véritable système proportionnel soit appliqué dans les communes comptant au moins trois sièges au Conseil d'État.
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