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Art. 42 Cst.

Tâches de la Confédération

1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
2 …
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
    ATF 140 I 176
    · 27/03/2014 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines
    ATF 129 I 74
    · 13/01/2003 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ("Grundrechte für Primaten") avec le droit supérieur
    ATF 147 I 183
    · 16/09/2020 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel
    ATF 143 I 92
    · 12/10/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn, Steuerperiode 2013
    2C_843/2016
    · 31/01/2019 · 2 citations de Résumé
  • Autorisation de construire pour une installation photovoltaïque
    1C_153/2025
    · 05/01/2026 · 1 citations de
  • F-6954/2023
    F-6954/2023
    · 17/04/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.