eKarto
Créer un compte

Art. 149 Cst.

Composition et élection du Conseil national

1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.
2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
3 Chaque canton forme une circonscription électorale.
4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel
    ATF 143 I 92
    · 12/10/2016 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Élection d'un parlement cantonal selon un pur système majoritaire
    ATF 145 I 259
    · 29/07/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • NR/CN-2015 - Gesamterneuerungswahl des Nationalrates vom 18. Oktober 2015
    1C_322/2015
    · 19/08/2015 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.