Durée des droits d'emption et exercice du droit d'emption

En Fait

Selon les faits établis de manière contraignante pour le Tribunal fédéral, la volonté concordante de l'intimée et de sa belle-mère lors de la conclusion du droit d'emption était que celui-ci ne soit soumis à aucun délai en années. La question litigieuse est de savoir si l'introduction de l'art. 216a CO par la révision législative de 1991 (entrée en vigueur en 1994) a rétroactivement entraîné une limitation du droit d'emption à 10 ans et si le droit d'emption a été exercé à temps.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que la limitation légale prévue à l'art. 216a CO ne s'applique pas aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition. En effet, la durée du droit d'emption est un élément essentiel de ce droit, qui relève de la volonté des parties. Dès lors, l'art. 3 Tit. fin. CC n'est pas applicable en l'espèce, car la limitation du droit d'emption concerne principalement son existence et non son contenu.

Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que le délai de trois mois prévu à l'art. 216e CO pour l'exercice…