Art. 216a CO
Durée et annotation
Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une durée de 25 ans au plus, les droits d’emption pour dix ans au plus, et être annotés au registre foncier.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Durée des droits d'emption; droit transitoire4 citations
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2Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire4 citations
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3Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv4 citations
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4Engagement excessif; convention d'actionnaires0 citations
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5Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Inscription provisoire d’une restriction de disposition1 citations
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OG.2021.000131 citations30/06/2023 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.