En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la résiliation du contrat d'affiliation entre le Réseau de santé du Valais (GNW) et la Fondation de prévoyance Comunitas. Comunitas avait résilié le contrat d'affiliation, ce qui a entraîné un différend sur les modalités de résiliation. Le Tribunal cantonal du Valais a condamné le GNW à verser à Comunitas une contribution unique pour le financement de la compensation future du renchérissement sur les rentes en cours. Le GNW a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Selon l'art. 53e al. 5 et 6 LPP, en cas de résiliation du contrat d'affiliation par l'institution de prévoyance, il existe une réglementation légale impérative: les rentiers restent auprès de l'institution de prévoyance précédente, et le contrat d'affiliation continue de s'appliquer à leur égard. Les dispositions contractuelles relatives à la résiliation du contrat d'affiliation, prévoyant une indemnisation unique de la compensation du renchérissement, ne sont donc pas applicables. L'employeur (GNW) doit plutôt continuer à fournir les prestations prévues dans le contrat d'affiliation pour le financement des rentes en cours.
Le Tribunal fédéral a constaté qu'un découvert de l'institution de prévoyance ne…