En Fait
Le parti Alternative - les Verts de Zoug, le Parti chrétien-social de Zoug, le Parti socialiste démocrate du canton de Zoug, Juristes Suisse, la Fédération syndicale du canton de Zoug, l'OFRA Zoug ainsi que douze personnes physiques ont déposé un recours contre la décision du Grand Conseil de Zoug de ne pas poursuivre la commission pour l'égalité entre femmes et hommes existante. Le canton de Zoug a été sommé de remplir le mandat constitutionnel et de droit international public de promouvoir et de réaliser l'égalité de fait entre hommes et femmes et de créer les bases légales pour une commission et/ou un service spécialisé.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que le Grand Conseil, par sa décision du 28 octobre 2010, a rejeté la poursuite de la Commission pour l'égalité, sans prévoir de solution de remplacement. Cela met en danger la mise en œuvre du mandat constitutionnel d'égalité entre femmes et hommes dans le canton de Zoug.
Conformément à l'art. 8 al. 3 phrase 2 Cst. et à l'art. 5 al. 2 Cst./ZG ainsi qu'à l'art. 2 CEDAW, le canton de Zoug est tenu de prévoir une solution de remplacement, c'est-à-dire de déterminer qui, comment et avec quels moyens le mandat d'égalité sera…