En Fait

Jean Dénervaud a intenté une action en pétition d'hérédité contre son frère Francis Dénervaud, visant à faire reconnaître sa qualité d'héritier institué de feu Paul Mossu et à faire rentrer dans la masse successorale les biens que Paul Mossu avait cédés à Francis Dénervaud de son vivant, au motif que l'acte de transfert était nul en raison de l'incapacité de discernement de Paul Mossu. La Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a admis l'action, prononcé la nullité de l'acte d'abandon de biens du 17 septembre 1957 et de l'acte de retrait du 25 août 1958, et reconnu Jean Dénervaud comme héritier institué de feu Paul Mossu par le testament public du 27 mai 1955.

En Droit

3. L'action intentée par Jean Dénervaud cumulait une action en pétition d'hérédité et une action en nullité de l'acte d'abandon de biens. Ce cumul n'altère pas la nature de la demande, Jean Dénervaud se prévalant de sa seule qualité d'héritier institué pour réclamer la mise en possession des biens dépendant de la succession de feu Paul Mossu. 4. Le délai de prescription annale de l'action en annulation de l'acte de retrait du 25 août 1958 ne pouvait commencer à courir avant le décès de Paul Mossu le 1er mars 1961. Jean Dénervaud n'a acquis une connaissance précise de cet acte qu'à l'audience du Tribunal civil de la Glâne du 18 novembre 1963, de sorte que l'action en nullité intentée le 17 février 1964 n'était pas prescrite. 5. Le demandeur qui se prétend héritier et qui entend faire rentrer dans la masse successorale des biens en possession du défendeur qui allègue un titre particulier est en droit d'intenter une action en pétition d'hérédité, dans laquelle sera tranchée la…