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Art. 598 CC

Conditions

1 L’action en pétition d’hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en pétition d'hérédité
    ATF 91 II 327
    · 17/12/1965 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession
    ATF 132 III 677
    · 02/05/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC); présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC); fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel…
    ATF 119 II 114
    · 17/02/1993 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 69_II_357
    01/01/1943 · 4 citations
  5. 5
    ATF 45_I_302
    17/10/1919 · 3 citations
  6. 6
    Action en restitution d'un legs
    ATF 130 III 547
    · 05/02/2004 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Herausgabe der Nacherbschaft
    5A_330/2013
    · 24/09/2013 · 3 citations de Résumé
  • 5C_53/2006
    12/04/2007 · 3 citations de
  • Ungültigkeitsklage
    5C_95/2006
    · 26/09/2006 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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