En Fait
Le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur un recours de l'Association des pharmaciens du canton de Zurich et d'autres recourants contre la décision du Conseil d'État du canton de Zurich du 9 décembre 2008. L'objet du recours était la nouvelle disposition de la loi sur la santé (LS/ZH) qui autorise, sous certaines conditions, la gestion d'une pharmacie privée par un médecin.
Les recourants ont fait valoir que l'autorisation de l'autodispensation médicale réduirait leurs ventes et celles de l'ensemble des pharmaciens dans le canton de Zurich. Ils ont prétendu que la norme violait les dispositions de la loi sur l'assurance-maladie, de la loi sur les médicaments et de la loi sur les professions médicales, ainsi que la garantie de propriété et la liberté économique.
Le Tribunal fédéral a décidé que les recourants ont un intérêt digne de protection à introduire un recours, dans la mesure où la réglementation contestée touche leurs intérêts réels. Cependant, il a examiné si la norme est compatible avec le droit fédéral et si les cantons peuvent autoriser l'autodispensation médicale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a souligné que les cantons sont en principe libres d'autoriser, sur leur territoire, l'autodispensation de manière partielle ou totale. La norme de l'art. 37 al. 3 phrase 2 LAMal a uniquement une signification programmatique et donne aux cantons la direction à suivre pour la réglementation de la fourniture de médicaments.
Le Tribunal a conclu que l'autorisation de l'autodispensation médicale ne viole pas la liberté économique et l'égalité de traitement. Les cantons peuvent restreindre la délivrance de médicaments par les médecins, mais ne sont pas obligés de le…