En Fait
La commune politique de Tujetsch et ses membres du conseil communal ont formé un recours de droit public contre le jugement du tribunal administratif du canton des Grisons, qui les obligeait à conclure un contrat d'achat d'une machine à piste avec la société [X. AG] . La commune de Tujetsch avait initialement mis au concours l'acquisition d'une machine à piste dans une procédure ouverte et avait attribué l'adjudication à la société [Y. AG] . Après un recours de la société [X. AG] , le tribunal administratif a annulé la décision d'adjudication et a renvoyé l'affaire à la commune pour une nouvelle attribution. La commune a à nouveau attribué l'adjudication à la société [Y. AG] , ce que le tribunal administratif a à nouveau annulé et a attribué directement le marché à la société [X. AG] .
La commune de Tujetsch a alors décidé de renoncer à l'acquisition d'un véhicule de piste, car le crédit alloué pour 2002 était caduc et la situation financière s'était détériorée. La société [X. AG] a demandé au tribunal administratif l'exécution du jugement, que le tribunal a imposée avec la menace de peine de l'art. 292 CP.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si la décision attaquée violait l'autonomie communale. Il a constaté que la commune de Tujetsch dispose, dans son domaine d'autonomie, de la liberté de décision requise et bénéficie ainsi de la protection de l'autonomie. Le tribunal a conclu que l'adjudication dans une procédure d'adjudication ne crée pas d'obligation contractuelle pour le soumissionnaire et que le soumissionnaire ne peut pas être contraint de conclure un contrat s'il souhaite renoncer à un achat.
Le Tribunal fédéral a considéré que le tribunal…