En Fait

Le canton de Berne et la commune d'Huttwil étaient en désaccord sur la réclamation de contributions fédérales pour la construction de la nouvelle école professionnelle commerciale et industrielle d'Huttwil. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie avait alloué une contribution fédérale de Fr. 690'483.--, qui a toutefois été réclamée en partie après la fermeture de l'école professionnelle industrielle.

La direction de l'éducation du canton de Berne avait ordonné la fermeture de l'école, car le nombre d'apprentis avait diminué et qu'aucun changement n'était à prévoir. La commission de recours du Département fédéral de l'économie publique avait rejeté la plainte du canton de Berne et confirmé la créance de réclamation.

Le canton de Berne a formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral pour annuler la décision de la commission de recours. La commune d'Huttwil a été impliquée dans la procédure et conteste la légitimité passive du canton de Berne.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir s'il y avait eu détournement de fonds et si le canton de Berne était tenu de rembourser la contribution fédérale. Il a constaté que la fermeture de l'école professionnelle industrielle constituait un détournement de fonds, car les locaux n'étaient plus utilisés pour l'objectif initial.

Le tribunal a jugé que le canton de Berne était responsable de l'organisation de la formation professionnelle et que la fermeture de l'école constituait une erreur d'appréciation du canton. Il n'était pas compréhensible pourquoi le donneur de subventions fédéral devrait supporter les conséquences d'une telle erreur d'appréciation.

Le Tribunal fédéral a décidé que le canton de…