Droit à déduction de la taxe préalable en cas d’assujettissement à la taxe sur les acquisitions pour des prestations de conseil étrangères dans le cadre d’une transaction de type Share Deal

En Fait

L’assujettie, une société anonyme ayant son siège à [U.] /TG, a été inscrite au registre du commerce le 26 mai 2006 et a été enregistrée au registre des assujettis à l’impôt intérieur le 1er avril 2019. Elle a porté la raison sociale de [B. SA] jusqu’au 11 décembre 2019 et a comptabilisé ses opérations selon la méthode de l’encaissement.

L’assujettie détenait, durant la période fiscale 2019, des participations dans la société [C. SA] (siège à [U.] /TG) et dans la société [D. GmbH] (siège à [V.] /DE). Dans le cadre d’une transaction commune, les détenteurs d’actions ont cédé leurs parts aux conseillères 1, 2 et 3, dont le siège était à l’étranger et qui n’étaient pas inscrites au registre des assujettis à l’impôt intérieur. Les contrats entre les détenteurs d’actions et les conseillères sont datés du 12 juin 2014 (conseillère 1), du 10 novembre 2018 (conseillère 2) et du 17 octobre 2018 (conseillère 3). La vente des actions a eu lieu avec le signing le 24 mai 2019.

Après la clôture du projet, les conseillères ont facturé leurs prestations. La conseillère 1 a établi une facture le 28 mai 2019 pour un honoraire de succès de EUR 1’800’000.-, dont EUR 540’000.- revenaient à l’assujettie. La conseillère 2 a réclamé EUR 1’500.- respectivement EUR 54’000.- les 18 avril 2019 et 3 juin 2019, la conseillère 3 EUR 680’000.- respectivement EUR 204’000.- au prorata le 4 juin 2019. L’assujettie a déclaré ces prestations au deuxième trimestre 2019 et leur a attribué une valeur de Fr. 921’805.87, ce qui, à un taux normal de 7,7 %, a généré une taxe sur les acquisitions de Fr. 70’979.05. Elle a déduit ce montant à titre de taxe préalable, ce qui a donné lieu à un avoir de Fr. 34.50.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a corrigé les décomptes en ce sens qu’elle a majoré les montants de Fr. 46’211.56 (conseillère 1), Fr. 3’621.98 (conseillère 2), Fr. 13’280.85 (conseillère 3) et Fr. 423.39, soit un total de Fr. 63’537.50. Elle a justifié cette décision par le fait que les prestations reçues avant l’entrée en vigueur de l’assujettissement subjectif à l’impôt (1er avril 2019) ne donnaient pas droit à une déduction de la taxe préalable. L’AFC a réparti les honoraires pro rata temporis sur la période allant de la date respective de conclusion du contrat jusqu’à la date de référence et de la date de référence au 24 mai 2019. La déduction de la taxe préalable n’a été autorisée que pour les prestations fournies après la date de référence.

L’assujettie a contesté la décision de l’AFC et a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a rejeté le recours par jugement du 27 décembre 2022. L’assujettie a alors interjeté un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et a demandé, en substance, d’autoriser la déduction de la taxe préalable sur les prestations fournies après le 1er avril 2019. À titre subsidiaire, elle a demandé la déduction pour investissement sur la valeur temporelle des prestations de services non encore utilisées ou la qualification des primes de succès comme prestations exclues de l’impôt.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d’abord examiné les conditions d’admission du recours et constaté qu’elles étaient remplies. Il n’y a pas lieu, en revanche, de statuer sur la demande de constatation de l’assujettie, celle-ci étant subsidiaire aux demandes de prestation et ne présentant pas d’intérêt digne de protection. Le Tribunal fédéral a appliqué d’office le droit fédéral et l’a examiné avec une cognition pleine. Il n’était lié ni par les arguments des parties ni par les considérations de l’instance précédente.

S’agissant du traitement, au regard de la LTVA, de la taxe sur les acquisitions, le Tribunal fédéral a indiqué que le fait générateur de la taxe sur les acquisitions, au sens de l’art. 45a LTVA 2009, était rempli, les prestations ayant été fournies par des entreprises étrangères dont le lieu se situait en Suisse et l’assujettie étant déjà assujettie à l’impôt intérieur. L’assujettie à la taxe sur les acquisitions était en droit de déduire la taxe sur les acquisitions déclarée à titre de taxe préalable, pour autant que les prestations concernent une période durant laquelle elle était déjà assujettie à l’impôt intérieur. La déduction de la taxe préalable naît au moment de la facturation de la taxe sur les acquisitions et peut être exercée au cours de la même période de décompte.

Concernant la conseillère 1 : L’instance précédente a considéré que les prestations avaient été fournies de manière uniforme sur toute la durée de la prestation et a réparti l’honoraire pro rata temporis. L’assujettie a contesté cette approche et a fait valoir que l’honoraire de succès, en tant qu’honoraire de clôture, n’était devenu exigible qu’après le closing. Le Tribunal fédéral a relevé que l’assujettie n’avait pas suffisamment satisfait à son obligation de collaboration et n’avait présenté aucune preuve d’une fourniture inégale des prestations. L’interprétation du contrat et…