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Art. 28 LTVA

Principe

1 Sous réserve des art. 29 et 33, l’assujetti peut déduire les impôts préalables suivants dans le cadre de son activité entrepreneuriale:
  1. a. l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé;
  2. b. l’impôt qu’il a déclaré sur ses acquisitions (art. 45 à 49);
  3. c. l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont la créance conditionnelle est échue, ainsi que l’impôt qu’il a déclaré sur ses importations (art. 52 et 63).
2 L’assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu’il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable peut déduire, au titre de l’impôt préalable, 2,6 % du montant qui lui a été facturé.
3 L’assujetti peut déduire l’impôt préalable selon l’al. 1 pour autant qu’il prouve l’avoir réglé.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
    ATF 142 II 488
    · 29/08/2016 · 58 citations Résumé
  2. 2
    Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club…
    ATF 140 II 495
    · 10/10/2014 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
    ATF 141 II 199
    · 19/04/2015 · 39 citations Résumé
  4. 4
    Lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale
    ATF 148 II 233
    · 10/12/2021 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
    ATF 149 II 43
    · 22/11/2022 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Droit à la déduction TVA sur de futurs frais de démolition soumis à un impôt préalable, faisant l'objet d'une décision en constatation
    ATF 149 II 147
    · 13/09/2022 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.