Recouvrement a posteriori de droits de douane et de taxes d'importation en cas de refus du traitement préférentiel après vérification par l'État exportateur; protection de la confiance écartée

En fait

La [A. AG] (recourante) a importé le 4 avril 2013 et le 19 juin 2013 des voitures de tourisme de la marque Skoda et les a déclarées à la taxation douanière. Elle a présenté des certificats d'origine EUR.1 formellement valables (des 3 avril 2013 et 18 juin 2013) et a demandé la taxation préférentielle en franchise de droits.

Le 18 mai 2016, la Direction générale des douanes (DGD) a demandé à l'autorité douanière polonaise de vérifier les deux certificats EUR.1. Selon le résultat communiqué le 5 juillet 2017, l'autorité polonaise a indiqué que l'exportateur n'avait produit aucun document permettant le traitement préférentiel; les certificats ne donnaient donc pas droit à la taxation préférentielle.

Par lettre du 4 décembre 2017, la Direction d'arrondissement des douanes de Schaffhouse a annoncé le recouvrement des droits de douane (Fr. 728.40), de la quote-part de l'impôt sur les automobiles, de la quote-part de la TVA et d'un intérêt moratoire. Par lettre du 20 décembre 2017, la [A. AG] a demandé qu'il soit renoncé au recouvrement et a produit une déclaration de fournisseur à long terme datant de 2013.

Par décision de recouvrement du 4 janvier 2018, la Direction d'arrondissement a réclamé des taxes d'importation pour un total de Fr. 977.--. Le 10 août 2018, la DGD a envisagé une renonciation partielle (Fr. 221.80), au motif que la demande de vérification concernant un certificat avait été présentée après l'expiration du délai de conservation de trois ans. Par décision sur réclamation du 31 octobre 2018, elle a néanmoins rejeté intégralement la réclamation. Le Tribunal administratif fédéral, Cour I, a rejeté le recours par arrêt du 8 avril 2020 (A-6884/2018).

Par recours en matière de droit public du 19 mai 2020, la [A. AG] a demandé l'annulation de l'arrêt de l'autorité inférieure et le renvoi pour établissement des faits. Le juge instructeur a renoncé à des mesures d'instruction.

Question litigieuse: savoir si la franchise de droits selon l'Accord de libre-échange (ALE) peut être refusée a posteriori et si, sur la base de l'art. 12 al. 1 DPA, des droits de douane et des taxes d'importation peuvent être recouvrés lorsque les autorités douanières de l'État exportateur nient, dans la procédure de vérification, les conditions du traitement préférentiel.

En droit

Recevabilité: le recours concerne une affaire de droit public (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. a, 90 LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. l LTF ne s'applique pas, car il s'agit de la justification de la taxation préférentielle et non du tarif. Une simple demande de renvoi suffit ici, puisqu'il ressort clairement du recours que la renonciation au recouvrement est visée.

Droit d'être entendu et état de fait: l'autorité inférieure a admis et apprécié les déclarations de fournisseurs à long terme; le fait qu'elle leur ait accordé une moindre force probante ne viole pas le droit d'être entendu. Les Certificates of Conformity servent à des preuves techniques et ne sont pas aptes à prouver l'origine; les connaissances notoires en matière douanière ne constituent pas un moyen de preuve. L'autorité inférieure n'a pas constaté les faits de manière manifestement inexacte (arbitraire): l'autorité d'importation est liée par le résultat de la vérification de l'État exportateur et ne peut pas établir elle-même l'origine; des demandes de renseignements ne sont admissibles qu'en cas de doutes sérieux. Les déclarations des fournisseurs n'avaient pas été établies pour l'exportateur de l'UE et étaient trop générales pour fonder de tels doutes. La brièveté et la forme standard de la réponse polonaise, ainsi que l'affirmation selon laquelle Skoda ne produirait que dans des pays délivrant des EUR.1, ne fondent pas de doutes sérieux.

Délai de conservation: la vérification peut aussi intervenir après l'expiration du délai de conservation de trois ans (art. 1 protocole n° 3 de 2015 en relation avec l'art. 28 al. 1 annexe I de la Convention PEM). Les trois ans ne constituent qu'une durée minimale et non une limite temporelle pour les demandes de vérification. L'ALE attribue le risque de l'absence de preuve au débiteur de la dette douanière (art. 32 al. 6 annexe I de la Convention PEM), qui peut se garantir contractuellement. Les autorités douanières sont donc liées par le résultat même après l'expiration du délai.

Protection de la confiance: selon l'art. 9 Cst., une protection de la confiance peut exister en présence de…